| ART. 33 | N°CL349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.