| ART. 33 | N°CL351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ces ordonnances »,
les mots :
« chaque ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.