| ART. 34 | N°CL353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« et L. 447‑1 »,
les références :
« , L. 447‑1 et L. 448‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour prévoir l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises.