Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;

b) Le second alinéa est supprimé.