| APRÈS ART. 31 | N°CL357 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article 712‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comparutions devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines prévues par les deux précédents alinéas peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l’article 706‑71. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transfèrement de la personne visé à l’alinéa 8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à simplifier certaines dispositions relatives au prononcé et à l’application des peines.
Il apporte dans le code pénal des précisions concernant la durée maximale et le coût maximum des peines de stages, afin de faciliter leur prononcé.
Il permet le recours à la visio-conférence pour l’exécution des mandats délivrés par les juges d’application des peines.
Il autorise enfin la création d’un service pénitentiaire d’insertion de probation à St Pierre et Miquelon.