La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article 18 ne précise pas suffisamment l'objet de la nouvelle retenue administrative créée à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale.  Elle indique seulement que la vérification approfondie peut comprendre une consultation de traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Cette formulation pourrait laisser penser que cette retenue peut également comprendre d'autres actions de "vérification approfondie" de la part de l'officier de police judiciaire.

Le présent amendement vise donc à mieux encadrer cette nouvelle procédure de vérification, au demeurant fort utile, en précisant qu'elle permet :

- de consulter les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers;

- d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé;

- d'interroger des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.