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ART. 18N°CL364

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL364

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 18

A l’alinéa 6, après le mot :

« ans »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il apparait néanmoins préférable de l'encadrer davantage dans le cadre de cette procédure pour vérification approfondie de situation en précisant que le mineur doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.