| AVANT ART. 32 | N°CL365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL365
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 32, insérer la division et l'intitulé suivants:
Avant le chapitre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier A
« Dispositions relatives aux peines
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement créant une division de cohérence.