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ART. 6N°CL368

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL368

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 6

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« sciemment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la révélation de l'identité d'un témoin protégé par l'anonymat en vertu des actuels articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale.