| ART. PREMIER | N°CL369 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer l'information dont fait l'objet, selon le cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction lorsqu'il a autorisé le recours aux perquisitions de nuit afin de lui permettre d'exercer un réel contrôle sur les opérations auxquelles il est ainsi procédé, à l'instar de ce qui existe en matière d'interception de correspondances.