| ART. 13 | N°CL372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
| M. Galut, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« relatives »,
le mot :
« nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des précisions qui seront contenues dans l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’alinéa 10, il convient d’adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique dans le cadre de l’activation, du chargement et de l’utilisation de monnaie électronique au moyen d’un support physique.