| APRÈS ART. 14 | N°CL373 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
| M. Galut, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale) |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le II de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un d ainsi rédigé :
d) Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561‑17, lorsqu’ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigilance prévue à l’article L. 561‑29‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 561‑29‑1 permet à Tracfin de signaler officiellement aux établissements de crédit des situations générales (concernant des zones géographiques, des types d’opération) ou individuelles (personnes physiques ou morales) qui présentent des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Cet amendement permet de définir le régime de responsabilité des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui, à la suite des alertes de Tracfin, soumettent les comptes concernés aux mesures de vigilance.
À cet effet, cet amendement reprend les règles qui existent déjà lorsque ces personnes assujetties font une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (article L. 561‑22 II du code monétaire et financier).