| APRÈS ART. 5 | N°CL40 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Tardy, M. Courtial, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, Mme Lacroute, M. Lurton, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie et M. Sordi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d’attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 années d’existence. En effet, plusieurs victimes des attentats ont exprimé le besoin d'être représentées par une association spécialement constituée pour leur défense.