| APRÈS ART. 21 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Courtial, Mme Pons, M. Cinieri, M. Furst, M. Estrosi, M. Grouard, M. Cochet, M. Vitel, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Myard, M. Mariani, M. Couve, M. de La Verpillière, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie et M. Sordi |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou des lieux publics de retransmission en public d’une telle manifestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative ou au ministre de l’Intérieur d’interdire par arrêté les déplacements de supporters dans les fans zones