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ART. 5N°CL72

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Tombé

AMENDEMENT N°CL72

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 5

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou psychique »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure le trouble à l’intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d’application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s’agit d’un critère d’une subjectivité difficilement contrôlable.