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ART. 5 | N°CL72 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Fenech |
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou psychique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure le trouble à l’intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d’application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s’agit d’un critère d’une subjectivité difficilement contrôlable.