I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222‑3‑1 ainsi rédigé :

II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 6222‑9‑1 », la référence : « L.O. 6222‑3‑1 ».

III. - En conséquence :

1° Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322‑3‑1 ainsi rédigé : »

2° À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L.O. 6322‑9‑1 » la référence : « L.O. 6322‑3‑1 ».

IV. - En conséquence :

1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432‑4‑1 ainsi rédigé : »

2° À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 6432‑9‑1 » la référence : « L.O. 6432‑4‑1 ».