I.- Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots :

« Les fonctions de membres du conseil exécutif sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président du conseil territorial est incompatible ».

II.- À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible ».

III.- À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président de la Polynésie française est incompatible ».

IV.- À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Les fonctions de président et de vice‑président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président de l’assemblée de la Polynésie française est incompatible ».

V.- À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Les fonctions de président et de vice‑président du congrès sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président du congrès est incompatible ».

VI.- À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Les fonctions de président et de membre du gouvernement sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président du gouvernement est incompatible ».

VII.- À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles »,

les mots :

« La fonction de président d’une assemblée de province est incompatible ».