| ART. 4 | N°CL9 |
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES - (N° 3477)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis. La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Un amendement similaire est présenté à l'article 47 de la proposition de loi ordinaire.