| APRÈS ART. UNIQUE | N°10 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3495)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.
« Sur le plan national, les militaires, les policiers nationaux et les gendarmes veillent au quotidien sur la sécurité des Français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2015 vient de s’achever. Elle a été l’une des plus dures et troubles que la France ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale.
La France est en état d’urgence, en état de guerre. C’est la première fois depuis les événements d’Algérie que l’état d’urgence est décrété sur l’ensemble du territoire français.
Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats meurtriers qui visent tous les citoyens français sans exception et qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur de notre pays.
Sur le plan national, nos militaires, nos policiers nationaux et nos gendarmes, veillent au quotidien sur la sécurité des Français et font un travail remarquable. Pour plus d’efficacité, nous devrions également associer pleinement la Police Municipale.
Aussi, le présent amendement vise à habiliter les policiers municipaux à procéder à des contrôles d’identité sur toute personne se trouvant sur le territoire communal.