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ART. UNIQUEN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3495)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Ciotti, M. Jacquat, M. Mariani, M. Guillet, Mme Le Callennec, Mme Grosskost, M. Dhuicq, M. Scellier, M. Guibal, M. Vitel, M. Couve, M. Gandolfi-Scheit, M. Verchère, M. Daubresse, M. Furst, M. Salen, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Myard, M. Lellouche, M. Luca, M. Degauchy et M. Reynès

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois.

Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate.

Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.