| ART. PREMIER | N°CE1 |
LÉGIFÉRER POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L’ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION - (N° 3512)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Abad, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart et Mme Vautrin |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 1, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , sans augmentation du taux fixé au premier alinéa du même article, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit de modifier l’organisation de la collecte de la PEEC telle qu’elle est prévue à l’article L 313‑1 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article, il est établi que les employeurs de plus de 20 salariés « doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant des rémunérations versées » au titre de la PEEC.
Il faut s’assurer qu’à travers la réforme de la collecte et de la distribution de la PEEC, le Gouvernement n’en profite pas pour augmenter le niveau de la participation des employeurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser, explicitement, que les disposions prises par ordonnance ne conduisent pas à une augmentation du taux de 0,45 %.