Assemblée nationale - Logement : participation des employeurs à l’effort de construction

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2016-719 du 1^er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation publiée au Journal Officiel du 2 juin 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, n° 3512, déposé le 17 février 2016 (mis en ligne le 18 février 2016 à 11 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 17 février 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3562
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pupponi rapporteur le 2 mars 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3512

Examen du texte au cours de la réunion du 9 mars 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mars 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 3562 déposé le 9 mars 2016 (mis en ligne le 14 mars 2016 à 19 heures) :
Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2016 à 19 heures 30)

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 17 mars 2016

2^e séance du jeudi 17 mars 2016

3^e séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 705

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, n° 481, déposé le 17 mars 2016.
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Létard rapporteure le 9 mars 2016
Rapport n° 596 déposé le 11 mai 2016 :
Texte de la commission n° 597 (2015-2016) déposé le 11 mai 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mai 2016
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 19 mai 2016 , TA n° 144

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/02/16

La ministre du logement et de l'habitat durable a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Afin de renforcer l'efficacité et la réactivité d'Action Logement, le projet de loi permettra de créer une nouvelle structure plus cohérente qui :

• pilote l'ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;

• ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;

• crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.

Ce nouvel organisme devra garantir l'équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut.

Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le Gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l'habitat.

Chaque année, le groupe Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés.