Première séance du jeudi 17 mars 2016

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, j’interviens aujourd’hui dans cet hémicycle pour la première fois depuis ma nomination en tant que ministre du logement et de l’habitat durable. Je suis très heureuse que ce soit pour vous présenter ce texte concernant la gouvernance d’Action logement.

Comme vous le savez, le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un bien indispensable pour l’émancipation et la construction d’un projet de vie. Je suis honorée de poursuivre l’engagement du Gouvernement pour permettre un meilleur accès à un logement abordable, durable et de qualité pour les Françaises et les Français. C’est dans ce sens que je vous présente aujourd’hui ce projet de loi d’habilitation pour réformer le réseau Action logement, anciennement appelé « 1 % logement ».

Le réseau Action logement a pour objectif de faciliter l’accès au logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle. En cela, il a la charge d’articuler deux des préoccupations principales de nos concitoyens : l’emploi et le logement. Ces deux préoccupations sont indissociables et sont, l’une comme l’autre, des priorités du Gouvernement.

Aujourd’hui, la participation des employeurs à l’effort de construction – la PEEC –, contribution versée par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d’actions dans le domaine du logement des salariés, joue un rôle central et est gérée paritairement par Action logement. Elle est notamment consacrée au financement du logement social, du logement intermédiaire, des prêts pour l’accession à la propriété offerts aux salariés et des aides à la mobilité.

Action logement finance également la caution locative Visale en vigueur depuis le 1^er février 2016, destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative, dispositif que nous souhaitons d’ailleurs élargir aux demandeurs d’emploi. Je tiens à rappeler la contribution majeure d’Action logement au financement du logement et, plus globalement, aux politiques publiques du logement.

En effet, dans le cadre d’un accord-cadre passé entre l’État et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement – l’UESL –, Action logement s’est engagé à une mobilisation exceptionnelle sur six ans de 3 milliards d’euros d’emprunts auprès des fonds d’épargne. Cela doit permettre la construction de logements sociaux destinés aux salariés et contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif national de production de logements. Il faut saluer cette mobilisation.

Par ailleurs, la loi ALUR prévoyait que la nature et les règles d’utilisation des emplois de la PEEC soient fixées par convention entre l’État et l’UESL. C’est l’objet même de la convention quinquennale signée en décembre 2014. Cette convention prévoit de renforcer le lien entre l’emploi et le logement, en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés.

En 2015, les emplois de la PEEC se sont élevés à 3,9 milliards d’euros, répartis de la manière suivante : 1,4 milliard au titre des financements destinés aux personnes morales, notamment les organismes HLM ; 1,3 milliard dédié au financement des politiques publiques, notamment celle de renouvellement urbain ; 1 milliard au titre des financements destinés aux personnes physiques, notamment avec les prêts favorisant l’accession à la propriété ; 200 millions accordés à l’Association foncière logement – l’AFL – pour le financement de logements locatifs destinés aux salariés dans les quartiers de rénovation urbaine.

Cependant, l’organisation actuelle du réseau Action logement fait apparaître des faiblesses rédhibitoires qui persistent malgré les efforts de rationalisation engagés ces dernières années, notamment en réduisant le nombre de comités interprofessionnels du logement – CIL – chargés d’assurer la collecte dans les territoires. La principale faiblesse de l’organisation actuelle est la concurrence que pratiquent les CIL entre eux vis-à-vis des entreprises pour récupérer la collecte de la PEEC. Celle-ci étant obligatoire, la mise en concurrence n’a aucune valeur ajoutée.

L’organisation actuelle démontrant ses limites, les partenaires sociaux d’Action logement ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 9 avril 2015, de réorganiser ce réseau afin de supprimer la concurrence entre les CIL pour la collecte, de renforcer les services au profit des entreprises et des salariés et de donner équitablement accès aux mêmes prestations aux grandes comme aux petites entreprises.

Cette réforme a pour ambition non seulement d’améliorer le fonctionnement interne du réseau Action logement, mais également de renforcer son efficacité et de dégager de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement, étroitement liée à celle de l’emploi. Pour une réforme efficace du réseau, des modifications législatives sont nécessaires. Le présent projet de loi a pour vocation de vous présenter une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre cette réforme, même si je sais que cette méthode suscite les réserves de certains d’entre vous, comme nous l’avons vu en commission.

C’est pourquoi je veux d’ores et déjà vous redire, comme je m’y suis engagée lors de l’examen en commission, que les parlementaires seront associés à la rédaction des projets d’ordonnance, dans un souci de transparence et de concertation continue.

Globalement, le projet de loi prévoit d’organiser le réseau Action logement autour d’une structure faîtière qui pilotera l’ensemble du dispositif. Elle pilotera un pôle service unique, chargé de collecter la PEEC et de distribuer les services, et un pôle immobilier qui portera les participations d’Action logement détenues dans le capital des opérateurs immobiliers de son réseau. Cela permettra un fonctionnement beaucoup plus efficace.

Le pôle service remplacera tous les CIL. Il sera chargé de collecter la PEEC et de délivrer les aides et les services, en garantissant l’équité dans leur distribution et la prise en compte des besoins des territoires. La centralisation de la collecte permettra de développer une culture du service et de la performance dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés.

Le pôle immobilier, quant à lui, portera l’ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales d’habitat et les autres sociétés immobilières. Il sera chargé de mettre en œuvre la politique immobilière déterminée par la structure faîtière en application des orientations définies avec l’État dans la convention quinquennale. Cette nouvelle entité permettra d’accroître la production de logements sociaux et intermédiaires et de soutenir l’emploi dans le secteur de la construction et des services immobiliers.

J’en profite pour vous dire que, depuis quelques mois, la reprise de la construction se confirme, tant dans le secteur privé – aussi bien dans l’investissement locatif que dans l’accession à la propriété – que pour le logement locatif social dont la production a connu une hausse en 2015. Nous devons tout faire pour encourager cette dynamique, en poursuivant la mise en œuvre du plan de relance et en sécurisant le financement du logement social.

Je suis en effet attachée au fait que le financement du logement social soit adapté aux besoins et équitable entre les différentes familles de bailleurs sociaux. L’État prendra toute sa part, notamment au travers du Fonds national des aides à la pierre, mais aussi par le biais des prêts à taux zéro annoncés par le Président de la République pour soutenir l’action en faveur de la construction.

Cette réforme représente une avancée majeure, tant pour les salariés que pour les entreprises. En supprimant la concurrence entre les CIL et en centralisant la collecte, elle permettra d’assurer une plus grande transparence pour les entreprises. Celles-ci pourront ainsi mieux apprécier le niveau et la qualité des emplois et des services délivrés à leurs salariés. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront traitées de manière équitable.

La réforme facilitera également l’adéquation des produits et des services d’Action logement aux publics visés, en cohérence avec les priorités stratégiques retenues, par exemple les jeunes ou les actifs en situation de retour à l’emploi.

Enfin, nous attendons de cette réforme un accroissement de la qualité des services rendus aux salariés, par une égalité d’accès à l’information, par exemple, et par l’accès à des services facilitant la mobilité inter-entreprises – et non seulement intra-entreprises comme c’est le cas aujourd’hui –, ou encore par la mutualisation des services qui permettra une plus grande marge de manœuvre et d’action au profit de certains segments de salariés comme les saisonniers, les travailleurs en horaires décalés ou ceux ayant besoin d’un logement très proche de leur emploi.

J’attends également des impacts positifs quant au financement du logement social et intermédiaire. La création d’un organisme unique chargé de la distribution des prêts au logement social permettra en effet une plus grande transparence dans les règles de distribution. Il facilitera également le respect des engagements pris en matière de répartition des aides entre les territoires où la situation du logement est tendue et ceux où elle ne l’est pas, et entre les différents organismes, quel que soit leur statut.

Cette nouvelle organisation comporte ainsi une forte dimension territoriale, notamment à travers la création des comités régionaux Action logement, les CRAL. Ils doivent contribuer à améliorer le dialogue avec les acteurs locaux et permettre ainsi aux orientations nationales de correspondre le mieux possible aux besoins des territoires et de leurs salariés.

Enfin, il y a un intérêt majeur à cette rationalisation : l’optimisation des coûts de fonctionnement, ainsi que la centralisation du cadrage financier et territorial. La rationalisation des flux financiers donnera une plus grande marge de manœuvre à Action logement, laquelle devra être réinvestie dans le logement.

Plusieurs amendements déposés par le rapporteur, qui ont reçu un avis favorable de ma part, ont permis de préciser le texte, lors de son examen en commission des affaires économiques. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.

Ces précisions portent, entre autres, sur la mise en place d’un comité des partenaires d’Action logement – notamment les partenaires du logement social comme l’Union sociale pour l’habitat, l’USH – au niveau de la structure faîtière pour assurer le suivi des emplois de la PEEC, sur la prévention des conflits d’intérêts, qui sera inscrite dans le projet de loi et précisée par l’ordonnance, et sur le raccourcissement du délai de publication des ordonnances de douze à huit mois. Sur ce dernier point, j’ai d’ailleurs réaffirmé en commission mon intention de publier l’ordonnance au début de l’automne, afin que la réorganisation d’Action logement soit effective au 1^er janvier 2017.

Enfin, je me suis engagée lors de l’examen en commission à travailler, en vue de la séance, à la rédaction d’un amendement relatif au contrôle de l’État concernant l’emploi de la PEEC pour capitaliser certaines filiales du pôle immobilier d’Action logement. L’amendement présenté par M. Bies en commission, et qu’il avait retiré, visait à introduire une autorisation systématique ou un veto…

M. Jean-Louis Dumont. C’est un bien grand mot !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. …par le ministre compétent. Cet encadrement me paraissait trop rigide, même si je comprends cette demande d’un garde-fou pour empêcher toute capitalisation excessive.

Je souhaite vous rappeler que cet emploi de la PEEC existe déjà dans la convention quinquennale signée entre l’État et l’UESL le 2 décembre 2014, mais qu’il est minoritaire et a vocation à le rester. En effet, il est et restera encadré par la convention quinquennale, au titre de 70 millions d’euros par an à compter de 2016, soit seulement 5 % de la totalité du financement annuel d’Action logement consacré au logement social.

Toutefois, et afin de veiller à une distribution maîtrisée de titres, je soumets à votre vote un amendement dont l’objet est de faire en sorte que la distribution de ces dotations en fonds propres par la structure de portage des titres soit contrôlée par l’État. Ce contrôle pourra prendre plusieurs formes et ses principes seront définis par ordonnance afin d’inscrire au niveau législatif le principe d’une distribution maîtrisée des dotations en fonds propres, dans le respect de non-discrimination entre organismes. Ensuite, l’État pourra s’opposer au cas par cas à une augmentation de capital, par exemple à travers un droit de veto des commissaires du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration de la structure de portage des titres des sociétés immobilières. Enfin, la distribution de ces emplois sera soumise à un contrôle a posteriori de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS.

Vous le voyez, le projet de loi que je vous présente aujourd’hui vise à réformer Action logement vers davantage de transparence pour les entreprises, de pertinence pour les destinataires des services et de performance dans le respect de ses engagements, pour répondre aux besoins en logement social des territoires.

Cette amélioration d’ensemble est demandée par les partenaires eux-mêmes et nous nous devons de les accompagner dans leur nécessaire réforme. Il est indispensable de renforcer et d’améliorer ce modèle français original et précieux de gestion paritaire et de participation des employeurs au financement des logements des salariés. À ce titre, cette réforme constitue un atout supplémentaire dans la bataille pour l’emploi que mène le Gouvernement dans tous les domaines. C’est une étape supplémentaire dans la mobilisation générale pour l’accès au logement, car l’urgence sociale est toujours là pour des millions de Françaises et de Français. Ils sont encore trop nombreux à connaître des difficultés d’accès au logement ou à étouffer sous le poids que celui-ci fait peser sur leur budget. C’est également une étape supplémentaire dans le mouvement que je souhaite engager pour un habitat plus durable et écologique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris lié à la COP21. Je salue, là aussi, le travail d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ont accentué l’effort pour réhabiliter les logements dans le cadre du programme « Habiter mieux », nous permettant de lutter contre le dérèglement climatique tout en faisant baisser les factures d’énergie.

Il est essentiel à mes yeux que cette démarche de réforme d’Action logement se poursuive dans l’esprit de concertation et d’association de tous les acteurs qui a présidé à nos travaux jusqu’ici. Lors de son examen devant la commission des affaires économiques, le 9 mars dernier, tous les groupes politiques présents se sont exprimés en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité. Aujourd’hui, je souhaite à nouveau qu’une très large majorité soutienne cette réforme cruciale du réseau Action logement, et vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques. Mme la ministre a presque tout dit dans son intervention. Les dispositions visées reviennent devant notre assemblée après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Comme l’ont souligné Jacques Chanut et Jean-Baptiste Dolci, président et vice-président d’Action logement, il est important désormais que ce texte soit adopté rapidement pour que cette réforme voulue par les partenaires sociaux puisse voir le jour.

Chacun est conscient que le système actuel ne fonctionne pas ; les nombreux rapports de la Cour des comptes l’ont démontré. Deux exemples illustrent ces dysfonctionnements. Les comités interprofessionnels du logement – les CIL – ne sont pas en mesure de mettre en application les recommandations des conventions signées entre l’État et Action logement. Ainsi, 25 % des logements devaient être réservés aux populations relevant du droit au logement opposable, dit DALO, mais nous n’avons atteint que 40 % de cet objectif. De même, dans le cadre du programme national de rénovation urbaine – le PNRU –, Action logement devait attribuer 30 000 logements en contrepartie des 12 milliards accordés à l’agence. Or seuls quelque 2 000 ou 3 000 logements ont pu être attribués. Cela pose une vraie difficulté car attribuer ces 30 000 logements à des populations salariées aurait permis d’améliorer la mixité sociale dans ces quartiers ; dès lors que les salariés ne les ont pas obtenus, nous assistons à un recul de la mixité. Tous ces constats ont amené les partenaires sociaux à proposer cette réforme, validée par le Gouvernement.

À l’occasion de l’examen en commission du présent projet de loi d’habilitation, nous avons entendu les craintes du monde du logement social. Jean-Louis Dumont nous a ainsi alertés sur les risques éventuels liés à la création d’une seule structure, qui pouvait bouleverser les conditions d’utilisation de la PEEC. C’est pourquoi la commission a adopté à l’unanimité mon amendement précisant qu’il faudrait créer un comité des partenaires leur permettant de dialoguer et de contrôler l’utilisation de la PEEC, afin que tout se fasse dans l’équité, sans risque de captation de la PEEC au profit de certains. La création de cette structure pouvant également entraîner des conflits d’intérêts, un amendement a été adopté pour les limiter, voire les empêcher dans la loi d’habilitation et dans les ordonnances à venir. Ces éléments vont dans le bon sens.

Enfin, nous avons longuement débattu des conditions de prise de participation d’Action logement dans les organismes du logement social. Action logement pouvant d’ores et déjà prendre des participations, le risque existe aujourd’hui, mais il reste limité car dans le cadre de la convention quinquennale, les prises de participation ne dépassent pas quelque 5 % de la PEEC – les montants en jeu sont donc modestes. Nous en avons beaucoup discuté et Mme la ministre défendra tout à l’heure un amendement permettant de rassurer tout le monde, qui stipule que l’État, et non seulement le ministère du logement, pourra s’opposer à une prise de participation si celle-ci doit entraîner un bouleversement de l’architecture des différents organismes concernés.

Un sujet a fait l’objet de débats et a fait naître des inquiétudes dans le monde du logement social, en particulier à l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, comme parmi les CIL : faut-il autoriser, dans la loi d’habilitation et dans les ordonnances, le transfert automatique des parts de l’ensemble des CIL vers Action logement ? Certains souhaitaient que chaque structure donne son autorisation aux transferts de participation. Ces amendements risquant de mettre à mal l’ensemble de la réforme, la commission les a rejetés. En effet, il nous faut désormais avancer vite pour adopter cette réforme indispensable.

En tant que président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, je constate que, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – le NPNRU –, nous avons besoin de la mixité sociale. Or celle-ci ne pourra exister que si Action logement peut attribuer les logements construits ou rénovés aux salariés de notre pays. Nous aurons bientôt l’occasion de travailler sur un texte portant sur l’égalité et la citoyenneté, qui concernera notamment le logement.

Le Premier ministre a prononcé des mots forts – ghettoïsation, apartheid… – pour exprimer sa volonté de lutter contre ces maux, et nous espérons que le texte à venir comportera des avancées importantes. La réforme d’Action logement lui permettra de mettre en œuvre les mesures législatives que nous adopterons dans ce cadre. L’ensemble de ces mesures rendra enfin notre action efficace. En effet, nous aurons beau rénover et construire des logements sociaux, là où il faut, si nous n’en maîtrisons pas les attributions et si nous ne faisons pas en sorte que dans les quartiers les plus défavorisés, les salariés accèdent à l’emploi, le vœu de mixité sociale, cher à nous tous, restera lettre morte.

Je vous appelle bien entendu à voter ce texte, qui fait l’objet d’un seul amendement. Une fois qu’il sera adopté, j’espère un vote conforme au Sénat et une rédaction rapide des ordonnances. Dans le texte initial, le Gouvernement proposait de rédiger celles-ci dans un délai de douze mois ; nous avons souhaité le réduire à huit mois et étions même favorables à six mois afin d’inciter à la plus grande rapidité possible. Les partenaires sociaux comme les membres de la commission des affaires économiques et, j’espère, l’ensemble des députés – nous verrons ce qu’il en est dans la matinée – souhaitent que cette réforme soit mise en œuvre avant le 31 décembre, afin que tout soit réglé au 1^er janvier 2017. Les délais sont donc très contraints. Nous espérons être associés à la rédaction des ordonnances pour être tous d’accord au moment de la ratification. Ainsi, cette réforme importante pourra enfin entrer en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

(M. Denis Baupin remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Denis Baupin

vice-président

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, le projet de loi qui nous est soumis nous donne l’occasion de rappeler les missions et plus encore l’intérêt d’Action logement au sein de la politique du logement.

Remettons tout d’abord les choses en perspective. Créée en 1943, la PEEC devait permettre de financer des actions en faveur du logement des salariés, à la fois pour favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle et pour encourager le financement du logement social et intermédiaire. L’origine de ce mécanisme est particulièrement intéressante si nous voulons en rappeler les objectifs.

Au XIX^e siècle, le développement industriel de certaines villes du nord de la France, comme Tourcoing ou Roubaix, a provoqué la construction massive de logements pour les nombreux ouvriers qui venaient travailler. En 1942, le nouveau syndicat patronal textile de Roubaix-Tourcoing a créé une commission logement, dont l’une des premières actions fut de créer, un an plus tard, un comité interprofessionnel du logement. La création de cette structure devait permettre de demander à l’ensemble des entreprises du textile, puis à toutes les entreprises de l’agglomération, de cotiser dans le but de loger leurs salariés.

Si cette cotisation a atteint un taux de 2 % en 1946, c’est un taux de 1 % qui a été retenu lors de la généralisation de cette cotisation à l’ensemble du territoire français, en 1953.

Plus concrètement, ce dispositif repose sur un mécanisme de versement, par les employeurs, d’une sorte d’impôt sous la forme d’investissements directs.

M. Daniel Goldberg. C’est un salaire différé, pas un impôt !

M. Michel Piron. Ainsi, les entreprises assujetties à ce versement se voient dans l’obligation de consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale de leurs salariés. Ou elles investissent directement la somme en faveur du logement de leurs salariés, ou elles la versent à un collecteur agréé qui se charge ensuite de l’investir dans la construction de logements ou de la distribuer sous forme d’aides aux salariés. L’objectif principal de ce dispositif est donc bien d’engager les entreprises auprès des salariés. Telle était l’idée première, à la fois novatrice et astucieuse.

Reconnaissons cependant que les effets attendus n’ont pas toujours été à la hauteur des espérances au cours des dernières années. En 2009, le mécanisme du 1 % logement a finalement pris le nom, plus évocateur, d’« Action logement ». Loin d’être une simple coquetterie, ce changement sémantique nous rappelle surtout que le taux s’élève aujourd’hui à 0,45 % de la masse salariale des entreprises, au lieu du 1 % initialement prévu. Cette baisse du taux est certainement l’un des exemples les plus marquants de l’affaiblissement du dispositif, qui aurait mérité d’être réformé en profondeur il y a bien longtemps.

Alors que le taux de chômage bat de tristes records dans notre pays, il est absolument urgent de donner davantage de mobilité aux salariés. Et la mobilité passe, en partie, par le logement. Des centaines de milliers de salariés ont déjà refusé un emploi, faute de logement, et ce phénomène touche plus particulièrement les jeunes demandeurs d’emploi. Selon une récente étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, 40 % des entreprises françaises sont affectées par des difficultés de logement de leurs salariés. Il est donc d’autant plus urgent de prendre en compte le lien qui existe entre l’emploi et le logement.

Le dispositif géré par Action logement avait justement le mérite d’impliquer les entreprises sur un sujet aussi délicat. Mais est-il encore efficace aujourd’hui ? Plus personne ne semble utiliser le 1 % logement pour construire des logements proches du lieu de travail. Pour rappel, le 1 % logement devait en priorité favoriser l’accession sociale à la propriété et financer le logement intermédiaire. Où en sommes-nous dans ces objectifs ? Assez loin des principes initiaux, je le crains.

Si ce projet de loi permet de continuer le travail de rationalisation d’Action logement, il ne pousse pas jusqu’à son terme la réflexion sur la mobilité.

Cette rationalisation a débuté dès la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. En faisant passer le nombre d’organismes concernés de cent à vingt, elle offrait aux partenaires du 1 % logement l’occasion de régionaliser ce dispositif. Reconnaissons-le : malgré l’effort de rationalisation mené, à l’époque, par Jérôme Bédier, ils n’ont pas su saisir cette occasion d’opérer une véritable régionalisation des politiques du logement.

Une réelle simplification s’avère donc nécessaire. En effet, l’organisation du réseau d’Action logement a été régulièrement critiquée, notamment par la Cour des comptes, qui a mené plusieurs enquêtes sur le sujet. Celle-ci a estimé les coûts de fonctionnement à un montant assez élevé – c’est le moins qu’on puisse dire – : 320 millions d’euros par an. Il est donc indispensable de mutualiser les moyens.

Fallait-il attendre mars 2016 pour présenter un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances ? En tout cas, nous y sommes. À notre grand regret, en effet, la loi ALUR n’est pas allée au bout de cette rationalisation. Ce n’est qu’en avril 2015 que les partenaires sociaux ont proposé une réforme du réseau collectant et distribuant la PEEC. Afin d’améliorer son efficacité, il était urgent de l’adapter, notamment en revoyant l’organisation générale pour rendre les nouvelles structures plus opérationnelles.

Certes, une réduction du nombre de collecteurs a été amorcée depuis plusieurs années, mais il me semble que sur certains territoires, ils continuent de se concurrencer. Il est donc tout à fait indispensable de réduire le nombre d’intervenants dans le mécanisme du 1 % logement, tout en espérant que les interlocuteurs seront davantage complémentaires et mieux adaptés aux réalités des territoires.

L’organisation choisie est intéressante, avec la création de trois nouvelles structures, dont une structure faîtière chargée du pilotage général et une structure chargée de la collecte – vous l’avez fort bien expliqué, madame la ministre. La question, maintenant, est de savoir s’il y aura bien des interlocuteurs attitrés par région et par territoire, capables de prendre en compte les différentes logiques territoriales d’aménagement.

Vous l’aurez compris : la simplification et la rationalisation sont deux objectifs que le groupe UDI partage, et soutient. Ce projet de loi me donne néanmoins l’occasion de poser une question plus large à propos du prélèvement de 0,45 % effectué sur les entreprises. Les problèmes liés au logement ne sont pas les mêmes en Vendée et dans les Hauts-de-Seine, en Île-de-France et Bretagne, en Rhône-Alpes et en Alsace-Champagne-Ardenne, pour ne prendre que ces exemples.

M. Philippe Bies. En Acalie !

M. Michel Piron. J’ai oublié la Lorraine, il est vrai : pardonnez-moi. (Sourires.)

M. François Pupponi, rapporteur. Et les Hauts-de-France ?

M. Michel Piron. Quoi qu’il en soit, les problèmes liés au logement diffèrent selon les régions : ils n’appellent donc pas des réponses uniformes sur tous les territoires. Si la solidarité nationale requiert la péréquation, la décentralisation ne doit-elle pas également être encouragée pour apporter des réponses différenciées et adaptées à des situations hétérogènes voire divergentes ?

En définitive, au-delà de ces interrogations – et même en deçà de ces interrogations –, le groupe UDI approuve la démarche que poursuit ce projet de loi, qui parachève la réforme engagée sous la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert. Monsieur le président, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est jamais de gaîté de cœur qu’un parlementaire accueille un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

M. Daniel Goldberg. Ça commence bien !

M. Jérôme Lambert. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne sont pas opposés par principe aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution ; ils y sont favorables à condition qu’elles soient clairement délimitées et qu’elles permettent un gain de temps significatif, sur des sujets techniques présentant un caractère d’urgence. En l’occurrence, le secteur du logement présente bel et bien une spécificité, puisqu’une grande partie des normes qui le régissent relèvent du domaine législatif – ce qui explique, d’ailleurs, la longueur exceptionnelle de la discussion des différentes lois portant sur le logement examinées au cours des dernières années.

Ce projet de loi vise à moderniser ce que l’on a coutume d’appeler le « 1 % logement », c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises, depuis 1963, de participer aux dépenses consacrées au logement de leurs salariés. C’est ce que l’on appelle la PEEC, c’est-à-dire la participation des employeurs à l’effort de construction. Il s’agit d’un élément majeur de la politique du logement en France, une forme de solidarité indispensable pour réduire la pénurie de logement et le mal-logement.

La somme totale pour les entreprises qui choisissent de verser leur dû à un collecteur agrée s’élève à 4 milliards d’euros – ce sont les ressources d’Action logement pour l’année 2015. Toutefois, en dépit d’un effort significatif de simplification et de rationalisation, commencé en 2009, l’organisation et l’efficience d’Action logement sont régulièrement critiquées.

La loi ALUR de mars 2014 a amplifié le phénomène de réorganisation, mais la structure reste perfectible ; il devenait nécessaire de l’améliorer pour optimiser l’utilisation des ressources et pour assurer les engagements figurant dans la convention quinquennale prévue par la loi ALUR. Ainsi, au début du mois d’avril 2015, un travail de concertation utile et fécond a commencé entre la ministre du logement, qui était alors Sylvia Pinel, les parlementaires spécialistes de ces questions et les partenaires sociaux, pour réformer plus efficacement le réseau collectant et distribuant la participation des entreprises.

Après plusieurs mois d’un travail constructif, une belle réforme a abouti grâce à la bonne volonté et à l’habileté de la ministre et des partenaires sociaux. Cette réforme urgente était attendue depuis longtemps. Dans ses grandes lignes, elle sera traduite dans la loi au moyen du présent projet de loi d’habilitation. Nous avions d’ailleurs déjà adopté ces dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette habilitation au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Nous ne cachons pas que l’accroissement récent du recours aux ordonnances, qui est parfois presque systématique, peut être embarrassant. Prosper Weil, professeur de droit public, critiquait légitimement l’abus de cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des III^e et IV^e Républiques. En 2004, il nuançait son propos, et considérait que le contenu, le périmètre et le nombre des ordonnances avaient tendance à se réduire comme peau de chagrin.

Pourtant, depuis 2004, un mouvement inverse a eu lieu. En quinze ans, on compte plus de 300 ordonnances, soit plus de deux fois le nombre d’ordonnances recensées au cours des vingt années précédentes, de 1984 à 2003. La nécessité d’agir vite, la complexification de nos sociétés occidentales et surtout l’encombrement de l’agenda parlementaire : il existe de bonnes raisons pour expliquer cette inflation.

Le débat d’aujourd’hui nous donne l’occasion de répéter que les députés du groupe RRDP tiennent au renforcement de la concertation avec le Parlement, en amont comme en aval de l’examen du texte. Nous sommes très attachés à la légitimité de la représentation nationale ; nous soutenons l’idée d’une amélioration du suivi de l’habilitation avec une information régulière de l’état d’avancement des travaux du Gouvernement.

Madame la ministre, ce projet de loi est le premier que vous défendez dans notre hémicycle. À cette occasion, permettez-moi, au nom des députés du groupe RRDP, de vous féliciter pour votre nomination au Gouvernement.

M. François de Rugy. Très bien !

M. Jérôme Lambert. Vos responsabilités sont importantes. Nous comptons sur vous pour poursuivre la coopération entre le Parlement et le Gouvernement sur ce texte, par la constitution d’un groupe de travail, par la transmission des avant-projets d’ordonnances et par l’examen des propositions par les députés spécialistes de ces sujets. Il existe de nombreux outils pour consolider nos échanges.

Ce projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées, qui touchent à des aspects précis de la simplification et de la rationalisation d’Action logement par la création d’un groupe intégré et cohérent. Cette réforme améliorera la politique du logement en rendant la collecte et l’utilisation de la PEEC plus efficiente, plus équitable et plus lisible. Elle permettra de dégager de nouveaux moyens pour la construction de logements. La politique du logement menée depuis deux ans commence à porter de beaux fruits ; les indicateurs de reprise sont solides. Nous devons tout faire pour la consolider.

En instituant un système de collecte centralisé, la réforme mettra fin à la concurrence inutile entre organismes collecteurs, qui est la faiblesse majeure du système actuel. En effet, la concurrence que se mènent les CIL – les comités interprofessionnels du logement – pour collecter la participation des employeurs, qui est un versement obligatoire, avait des effets indésirables et nuisibles à la performance globale du système. En l’occurrence, concurrence n’est pas synonyme de performance.

La réorganisation permettra aussi de renforcer les services au profit des entreprises et des salariés ; surtout, les grandes comme les petites entreprises auront accès aux mêmes prestations. Nous pourrions nous inspirer de cette idée pour le projet de loi relatif au travail, par exemple.

Cette réforme est urgente : nous devons mettre toute notre énergie pour aider nos concitoyens à se loger. Avoir un logement, c’est une nécessité humaine fondamentale pour avoir des conditions de vie décente. Dans la France du XXI^e siècle, c’est encore un véritable problème pour un trop grand nombre de nos concitoyens, les plus défavorisés.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître pour un pays développé comme le nôtre, la situation s’est globalement aggravée jusqu’en 2014, année après année, malgré plusieurs tentatives pour enrayer le phénomène. Que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour qu’ils puissent vivre dignement, la crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français. En moyenne, le poids du logement dans la part du revenu des ménages est passé de 20 % à 28 % en quelques années, et l’on estime à plus d’un million le nombre de logements manquants en France.

Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes quant au développement harmonieux de la famille, qu’il a des conséquences sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Cette crise du logement s’accompagne parfois dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national. Pourtant, nous sommes tous ici d’accord, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, pour reconnaître que le logement est au cœur de notre pacte républicain, qu’il s’agit d’un besoin impérieux auquel nous avons le devoir de répondre.

Le droit au logement figure même dans notre bloc constitutionnel, dans le préambule de la Constitution de la IV^e République. Dans une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ». Toutes les grandes lois sur le logement proclament ce droit au logement, de la loi Quilliot de 1982 – pour laquelle « le droit à l’habitat est un droit fondamental » – à la loi Mermaz de 1989, en passant par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson ».

Malgré ces belles déclarations et ces grandes lois, le constat est cruel : nous ne parvenons pas à respecter ce devoir de solidarité pour l’ensemble de nos concitoyens. Pour autant, je crois que nous ne devons pas nous résoudre à accepter cette situation comme une fatalité. Nous progressons et nous devons continuer de progresser. Ce projet de loi d’habilitation va clairement dans le bon sens : il renforcera la reprise, il est maintenant urgent de l’adopter pour qu’il soit rapidement appliqué. Dans ces conditions, madame la ministre, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Avant de témoigner du soutien qu’apporte le groupe écologiste à ce projet de loi, je voudrais moi aussi, madame la ministre, saluer votre présence au banc du Gouvernement.

Vous avez été nommée ministre du logement il y a un peu plus d’un mois à peine, et je sais que vous connaissez très bien la politique du logement. Vous avez été, en effet, vice-présidente en charge du logement au conseil régional d’Île-de-France, qui est la principale région de France, et celle qui connaît la crise du logement la plus forte – même si cette crise sévit aussi dans d’autres régions. Je sais aussi qu’en la matière vos convictions sont fortes. Mais pour vous comme pour nous, les convictions ne valent que si l’on cherche à les mettre en application en exerçant des responsabilités.

D’autres l’ont dit avant moi : le logement est une des préoccupations majeures des Français. C’est d’autant plus logique, dans notre pays, que la population augmente : le besoin de logement continue ainsi de croître. C’est une différence majeure avec certains de nos voisins européens comme l’Allemagne. Quand on fait des comparaisons, l’on oublie souvent ces données démographiques, qui sont pourtant fondamentales en matière de logement.

On oublie aussi fréquemment, ce qui montre l’importance de votre mission, madame la ministre, que l’action de l’État en matière de logement représente en France un énorme effort financier : tout mis bout à bout, on arrive à un budget supérieur à celui de la défense nationale – je suis bien placé pour le savoir étant membre de la commission concernée. Il ne faut jamais oublier que l’effort annuel en faveur du logement est extrêmement important.

Ce secteur économique, chacun le sait, a beaucoup souffert ces dernières années, un peu à retardement d’ailleurs par rapport à la crise de 2008, mais les conséquences de celle-ci y ont été lourdes pour les entreprises du secteur et aussi bien sûr pour la production de logements. Mais le secteur redémarre aujourd’hui – tant mieux –, et plus fortement que d’autres.

C’est sans doute la preuve concrète que les critiques émises ces dernières années sur vos deux prédécesseurs, tant Cécile Duflot que Sylvia Pinel, étaient caricaturales. Ainsi, que n’a-t-on entendu, y compris ici, sur la loi ALUR, dite aussi « loi Duflot », qui allait casser le secteur ? Et que n’a-t-on entendu aussi parfois sur les mesures Pinel,…

M. Michel Piron. Elles n’allaient pas tout à fait dans le même sens que les précédentes !

M. François de Rugy. …qui allaient empêcher de maîtriser les loyers ou encore détricoter un certain nombre de dispositions ? Or la construction et les ventes de logement repartent.

M. Guillaume Chevrollier. Pas très bien !

M. François de Rugy. On en parle moins, mais les statistiques publiées démontrent que les loyers sont en moyenne à la baisse à peu près partout en France – évidemment, ce n’est pas le cas dans tous les quartiers –, et pas seulement là où leur encadrement a été mis en œuvre.

M. Guillaume Chevrollier. C’était donc inutile !

M. François de Rugy. J’ai toujours pensé que cette mesure pouvait être utile dans certains secteurs tendus, notamment à Paris et dans la région parisienne, et j’avais moi-même demandé à l’été 2014, à l’occasion de certaines annonces faites par le Premier ministre, que cette mesure soit mise en œuvre à Nantes, mais on m’avait répondu, y compris la maire, que cela n’apporterait rien de plus. Il est vrai qu’on constate que les loyers ont baissé, y compris dans l’agglomération de Nantes où la demande de logements est pourtant forte et où l’offre ne parvient pas toujours à suivre. Tant mieux car le prix des logements pour l’accession à la propriété comme le montant des loyers pèsent lourdement dans le budget des ménages, une dépense contrainte extrêmement forte, souvent mal ressentie par les Français ces dernières années alors que leurs revenus stagnent ou même baissent pour un certain nombre d’entre eux.

Vous avez rappelé, madame la ministre, que le dispositif Action logement, auparavant appelé le « 1 % logement » – même si, vous l’avez bien démontré, la contribution des employeurs à l’effort de construction n’était plus de 1 % –, représente tout de même au total 3,9 milliards d’euros en 2015. C’est une masse financière importante à laquelle nous devons être très attentifs.

Je partage l’analyse de Michel Piron : il est frappant de voir que les objectifs qui ont prévalu dans la création de ce dispositif au niveau national en 1953 restent en grande partie valables – contribuer à une maîtrise du coût du logement dans le budget des ménages en favorisant le financement de la construction de logements sociaux tout en faisant en sorte que les salariés puissent non seulement se loger mais aussi déménager, d’où la participation des employeurs au dispositif. On sait que la difficulté en termes de mobilité professionnelle, Michel Piron l’a rappelé, est un frein à l’accès à l’emploi. Il est déjà difficile de trouver un emploi car il ne s’en crée pas assez dans notre pays, mais même quand il y en a de disponibles, un des freins est l’accès au logement. Certains de nos compatriotes qui seraient prêts à accepter un travail dans telle ou telle agglomération, mais c’est compliqué s’ils n’y trouvent pas de logement. On pense souvent aux grandes villes, notamment à Paris mais, dans les zones touristiques, il est aussi extrêmement difficile pour les salariés de trouver un logement, a fortiori pour les saisonniers, alors que ce secteur économique repose sur eux.

Vous avez rappelé, madame la ministre, le caractère paritaire de la gestion d’Action logement. Certains auraient pu envisager de remettre en cause ce mode gestion en arguant que la puissance publique pourrait mettre la main sur cette masse financière, puisque c’est une taxe qui l’alimente, mais le choix est fait de conforter cette gestion paritaire en la réformant. En effet, pour conforter un système, il faut souvent accepter de le réformer, ce qui est en l’occurrence une bonne chose, sachant que la loi ALUR a prévu un conventionnement avec l’État pour que les objectifs soient fixés en commun entre le ministère du logement et les partenaires sociaux.

Au passage, j’indique que je souscris aux remarques de Michel Piron sur la décentralisation car il est utile d’avoir une solidarité nationale, notamment s’agissant de cette politique du logement, et une péréquation nationale en termes de moyens parce que la situation n’est pas la même partout. Les inégalités territoriales ne sont pas forcément celles auxquelles on pense : certains territoires sont plus en difficulté en termes d’activité économique, d’autres dans lesquels se concentrent les bas revenus, d’autres encore, vus souvent comme plus dynamiques – je pense bien sûr aux grandes villes –, mais où le coût du logement est si élevé que c’est un facteur d’inégalité fort puisque, à salaire égal, la part qui lui est consacré ne sera pas la même qu’ailleurs. Il faudrait mettre en œuvre une politique décentralisée dans ce domaine car je pense qu’on ne devrait pas mener la même politique du logement en Île-de-France, en Lorraine, en Bretagne ou en Limousin.

M. Guillaume Chevrollier. Absolument !

M. François de Rugy. Le groupe écologiste soutient cette réforme car elle a été voulue et négociée par les partenaires sociaux, faisant d’ailleurs l’objet d’un vote à l’unanimité en commission, et partage bien sûr ses objectifs : réformer la collecte et mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement. Par conséquent, même si cette loi d’habilitation ne sera pas de même portée que d’autres textes sur le logement que nous avons examinés ces dernières années, elle sera utile et vous avez, madame la ministre, sur ce sujet comme sur les autres, le plein soutien du groupe écologiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, né en 1943 de l’initiative de chefs d’entreprise engagés dans la Résistance, le principe du 1 % logement est encore aujourd’hui un élément majeur de la politique du logement en France. Il se fonde sur la mutualisation financière d’une ressource collectée par les comités interprofessionnels du logement – les CIL –, eux-mêmes regroupés désormais au sein du réseau Action logement.

Depuis la loi du 11 juillet 1953, les entreprises sont dans l’obligation de participer aux dépenses consacrées au logement de leurs salariés. Cette participation des employeurs à l’effort de construction, initialement fixé à 1 %, s’élève, depuis 1992, à 0,45 % de leur masse salariale. Les entreprises ont le choix entre investir directement cette somme en faveur du logement de leurs salariés et la verser à un comité interprofessionnel du logement qui se charge ensuite de l’investir dans la construction de logements ou de la distribuer sous forme d’aide aux salariés.

En 2015, les ressources d’Action logement se sont élevées, comme l’a rappelé notre rapporteur, à environ 4 milliards d’euros. Cependant, celle-ci subit depuis quelques années des critiques répétées sur son organisation. Ainsi, en avril 2015, les partenaires sociaux ont proposé au Gouvernement une réforme radicale de ce réseau qui collecte et distribue la participation des employeurs à l’effort de construction. C’est pour mener à bien cette réforme que le Gouvernement nous invite aujourd’hui à adopter ce projet de loi d’habilitation.

Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est réservé sur le procédé consistant à légiférer par ordonnance, nous sommes surtout inquiets de son contenu. Déjà adoptée à la hussarde par le conseil d’administration de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, puisque le texte n’avait été communiqué aux administrateurs que la veille de la réunion du conseil d’administration, le projet de réorganisation du réseau Action logement, qui raye de la carte les vingt comités interprofessionnels du logement, n’est pas une simple formalité.

Le projet qui nous est soumis soulève en effet de nombreuses interrogations. Notons tout d’abord que la disparition des vingt CIL au profit de treize directions régionales présente une évidente analogie avec la réforme territoriale autour des pôles de compétitivité. Cela préfigure un 1 % logement au service des restructurations des entreprises et de la concurrence entre les territoires au lieu du droit de tous les salariés au logement ; la disparition des comités territoriaux des bassins d’emploi l’illustre parfaitement. Le lien entre logement et territoire, au plus près du lieu de travail des salariés, d’une part, et la complémentarité entre l’ensemble des acteurs du logement social, d’autre part, seront ainsi rompus.

La deuxième question qui se pose est de savoir en quoi cette réforme va renforcer le paritarisme pour faire entendre la voix et les besoins des salariés. Ne courrons-nous pas, au contraire, le risque que le MEDEF renforce sa prédominance politique en constituant un grand groupe immobilier, lequel risque de tendre davantage vers une gestion plus financière que sociale ? En effet, la réforme va donner naissance à un mastodonte de l’immobilier social, géré par le privé.

Par ailleurs, comme certains de nos collègues, je m’interroge sur l’efficacité présumée de la création d’un tel organisme unique qui risque, notamment, d’entamer la réactivité du système.

Comment s’assurer, en outre, que l’affectation des moyens sera en parfaite adéquation avec les besoins des territoires ? Comment assurer l’ancrage local et garantir, par exemple, qu’aucun désengagement ou cession inopinée de titres d’une société d’économie mixte, de nature à déséquilibrer, fragiliser ou déstabiliser l’ensemble du logement social sur un territoire donné ne puisse avoir lieu sans l’avis des partenaires sociaux du département et celui des collectivités membres de ladite SEM ? La proximité et la maîtrise locales sont des enjeux essentiels, particulièrement pour ce qui concerne la structure qui va détenir et gérer les participations dans les organismes de logements sociaux et autres filiales immobilières.

Je m’interroge également sur le devenir des 18 000 salariés du réseau : quelles vont être les mobilités professionnelles et géographiques ? Seront-elles contraintes ou choisies ?

Vous l’aurez compris : je ne suis pas convaincu par la réforme sur laquelle vous sollicitez notre blanc-seing, madame la ministre. Nul ne peut nier que les comités interprofessionnels du logement ont besoin d’être rénovés et la mutualisation renforcée pour une meilleure efficacité du 1 % logement, mais il importe au premier chef de redonner sens et lisibilité à ce dispositif, et je ne suis pas du tout convaincu que votre réforme y contribuera.

Certes, cette loi mettra fin à de nombreux dysfonctionnements en rendant l’organisation moins coûteuse car moins complexe, remédiant ainsi à la stérilité de la concurrence entre collecteurs opérant sur les mêmes territoires pour récupérer les fonds auprès des mêmes entreprises. Désormais débarrassées de la collecte, les structures régionales pourront se concentrer sur le service aux entreprises. Mais les salariés en seront-ils pour autant gagnants ? Il est permis d’en douter.

Vous mettez en avant l’équité visée par la réforme, qui « devra porter au bénéfice à la fois des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut ». Vous misez également sur le fait que cette réorganisation doit être l’occasion d’un élargissement de la sécurisation locative, et d’une amélioration des politiques d’attribution. La volonté affichée par le MEDEF est cependant d’instrumentaliser cette réforme à son profit, « afin de permettre de faire mieux et plus au service des entreprises et de leurs salariés », avec pour principal mot d’ordre de « faciliter la mobilité au service de l’emploi ».

Hélas, nous avons le sentiment que la réponse aux besoins identifiés localement, ainsi que la contribution d’Action logement à l’exercice du droit au logement, passent au second plan.

Madame la ministre, si vous vous dites attachée à la déclinaison territoriale de la réforme, de lourdes interrogations subsistent néanmoins quant à son adéquation aux besoins des territoires et de leurs habitants. Nous manquons également de visibilité sur la façon dont seront utilisés les moyens d’Action logement. Qui pilotera les décisions d’investissement ou d’aides à apporter aux acteurs du logement social, afin que celles-ci demeurent au plus proche du terrain et des attentes des salariés ?

Ainsi, compte tenu des incertitudes juridiques, législatives et opérationnelles et des menaces que fait encore planer à ce stade ce projet de loi, dans l’attente des projets d’ordonnance, les députés de la gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce texte.

Vous aurez cependant noté, madame la ministre, qu’à aucun moment de mon intervention, je n’ai évoqué la situation du logement dans certains territoires éloignés, tels que la Guyane et Mayotte, qui constituent à cet égard deux véritables plaies pour la République. Personnellement, je me permets de compter sur votre implication pour apporter les réponses espérées par nos compatriotes. D’avance, je tiens à vous en remercier.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les réformes commencent à porter leurs fruits, notamment dans le domaine du logement. Il nous faut donc aujourd’hui accompagner et conforter la reprise ; la réforme qui nous est proposée peut et doit y participer.

Cette réorganisation d’Action logement nous place aujourd’hui dans l’aboutissement de réformes successives, qui ont été rappelées. J’ai évoqué à ce titre en commission un exemple assez frappant du compromis républicain, qui peut réunir les acteurs dans un domaine particulier, en l’occurrence le logement. Comme cela a été rappelé, cette participation des employeurs à l’effort de construction, le fameux 1 %, née en 1953, réformée à plusieurs reprises, ne s’élève plus qu’à 0,45 % depuis 1992. Elle constitue un élément essentiel dans le monde du logement, en particulier du logement social.

En 2006 a eu lieu une étape essentielle, comprenant la diminution significative du nombre de CIL et la tentative de professionnalisation du fonctionnement des instances d’Action logement. Cette réforme, tout en portant quelques fruits, a également montré des insuffisances. C’est pourquoi il s’agit aujourd’hui de réformer en profondeur le modèle du 1 % logement et de ses structures, à la demande des partenaires sociaux. Il convient en effet de donner suite le plus rapidement possible à cette demande, maintenant un peu ancienne, pour parvenir à davantage de simplicité, de lisibilité et d’efficacité.

Cette réforme n’empêchera pas Action logement de remplir ses deux missions principales : d’une part, le financement et la construction de logements locatifs sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones où les besoins des salariés sont identifiés ; d’autre part, l’accompagnement des salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Je n’oublierai pas, devant le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de rappeler le financement essentiel et quasi exclusif de cet organisme.

M. Jean-Louis Dumont et M. Henri Jibrayel. Très bien !

M. Philippe Bies. Comme cela a été rappelé, il est très important qu’Action logement continue à assumer ses missions, au plus près du terrain – c’est là le plus important –, en lien avec les collectivités locales et, naturellement, les bailleurs. Nous avons entendu certaines inquiétudes liées à cette réforme, que j’ai d’ailleurs moi-même exprimées : un amendement du rapporteur, que je remercie ici, a permis d’y répondre partiellement. Celui déposé par le Gouvernement devrait, lui aussi, y remédier.

Ces inquiétudes ne doivent pas constituer un frein dans le mouvement qui a été initié ; elles marquent bel et bien la garantie d’un travail partenarial encore plus approfondi. Ce partenariat entre l’État, les collectivités locales, les bailleurs et Action logement doit nous permettre d’encore mieux analyser les besoins nouveaux, d’échanger et de veiller à une bonne prise en compte des besoins, y compris dans les secteurs les plus détendus. Alors qu’il est souvent question des secteurs tendus, il est important que nous travaillions sur ces secteurs.

Cette réforme doit donc permettre le maintien d’une cohérence stratégique entre tous les acteurs du logement social. Comme vous le savez, madame la ministre, mes chers collègues, la demande de logement est de plus en plus complexe et diversifiée. Il faut donc que nous puissions participer à l’accompagnement des politiques locales de l’habitat. De ce point de vue, l’approche territoriale, évoquée à plusieurs reprises, est fondamentale. Je me réjouis pour ma part de la volonté d’Action logement de contractualiser ces engagements, partout où cela est possible, notamment avec les métropoles, pour parler là des territoires les plus tendus.

Aussi, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera bien évidemment ce texte, qui permet de prolonger le compromis républicain auquel je faisais référence, tout en l’adaptant aux réalités et aux nécessités d’aujourd’hui. Nous habiliterons donc le Gouvernement à légiférer par ordonnance, tout en vous remerciant, madame la ministre, de nous associer le plus étroitement possible à l’élaboration de ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif de la participation des employeurs à l’effort de construction – la PEEC – et la gouvernance d’Action logement. L’objectif – louable – de ce texte est de simplifier et de rationaliser la collecte des sommes versées afin d’en améliorer la distribution.

Depuis 1953, Action logement, dont la précédente appellation, « 1 % logement », est encore souvent utilisée dans nos territoires, a pour objectif de faciliter l’accession des salariés au logement. Sa mission initiale est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle avec des services et des aides financières. Nous savons combien cette mobilité est nécessaire pour accéder à l’emploi actuellement.

Mais le rôle d’Action logement s’est progressivement étendu au financement et à la construction de logements sociaux et intermédiaires, notamment dans le cadre de la politique de renouvellement urbain. Action logement assure ainsi la quasi-totalité du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et contribue, par les investissements immobiliers de l’association Foncière logement, à la mixité sociale des quartiers.

En 2014, 550 000 aides et attributions locatives ont été délivrées. Plus de 46 % d’entre elles ont été accordées à des jeunes de moins de 30 ans. Action logement dispose de près de 4 milliards d’euros de ressources : 1,3 milliard d’euros pour le financement du logement social et intermédiaire ; 1,2 milliard d’euros dédié au financement des politiques publiques – à ce titre, 900 millions d’euros sont versés à l’ANRU – ; 890 millions d’euros d’aides aux salariés. Ces ressources proviennent principalement de la PEEC, à laquelle les employeurs de plus de 20 salariés doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, au titre de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : plus de 200 000 entreprises sont aujourd’hui concernées.

La PEEC est collectée par des comités interprofessionnels du logement : il en existe aujourd’hui vingt, autonomes, mais rassemblés dans le réseau Action logement et gérés paritairement par les représentants des salariés et les représentants des employeurs. En pratique, comme je vous l’avais dit, madame la ministre, on constate des dysfonctionnements, ce qui a conduit à des tentatives de rationalisation, initiées par les pouvoirs publics mais aussi par les partenaires sociaux. Cette réforme, prévue l’été dernier dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle constituait un cavalier législatif.

Ce cadre étant posé, j’en viens désormais au contenu du projet de loi que nous examinons. Je dois vous avouer, mes chers collègues, que les députés du groupe Les Républicains étaient plutôt circonspects en abordant l’examen de ce texte. Circonspects car, à la lecture de l’exposé des motifs et des lignes directrices de l’ordonnance, nous craignons qu’une nouvelle usine à gaz ne soit créée, puisque c’est la spécialité des gouvernements depuis 2012.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ah !

M. Jean-Louis Dumont. La date est en effet importante !

M. Guillaume Chevrollier. Nous craignons en effet qu’Action logement ne devienne un mastodonte, une forteresse, dont les missions seraient plus lourdes à mettre à œuvre. Or, au regard des sommes en jeu et de l’objectif visé – faciliter l’accès au logement des salariés –, il est impératif que la réforme d’Action logement et de la PEEC soit efficace.

L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis d’éclaircir les objectifs et les contours de la réforme. Il faut à cet égard rendre hommage au rapporteur du texte, qui a fait œuvre de pédagogie en commission pour expliquer ce vers quoi ce texte nous mène. Les députés Les Républicains membres de la commission des affaires économiques ont par conséquent choisi de voter pour ce texte...

M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

M. Guillaume Chevrollier. …qui vise à substituer un acteur unique aux vingt comités interprofessionnels du logement. Cela devrait mettre fin à la concurrence qui s’exerce entre les CIL pour bénéficier des versements des entreprises assujetties.

Ainsi, Action logement deviendra un véritable bailleur social qui effectuera ses missions de manière cohérente et lisible sur l’ensemble du territoire. En évoquant en commission une « déclinaison territoriale », vous nous avez assurés, madame la ministre, que cette centralisation ne méconnaîtrait pas les territoires, puisque des délégations territoriales seront créées. C’est un point sur lequel les députés Les Républicains seront particulièrement attentifs : la rationalisation ne doit pas balayer la proximité et éloigner les personnes concernées, entreprises et salariés, du dispositif.

Par ailleurs, nous avions déposé un amendement en commission afin de préciser explicitement que la réforme élaborée par ordonnance n’en profite pas pour augmenter, opportunément, le taux de 0,45 %, au détriment des entreprises. Cet amendement a été retiré, après les engagements de Mme la ministre selon lesquels la réforme ne concernerait pas le niveau de la participation des employeurs. Soyez assurés que nous resterons vigilants au respect de cet engagement.

Je souhaite profiter de cette tribune pour relayer les inquiétudes de nos concitoyens et des professionnels du logement sur la politique du logement menée depuis quatre ans. Il ne s’agit donc pas de vous mettre en cause personnellement, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, puisque vous venez de prendre vos fonctions – c’est d’ailleurs votre premier texte en séance publique. Mais sachez – vous devez d’ailleurs le constater par vous-même – que la politique du logement menée par le gouvernement de Manuel Valls, et, avant lui, celui de Jean-Marc Ayrault, nous conduit droit dans le mur.

On est bien loin de la promesse du candidat François Hollande de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pire, c’est tout un secteur qui s’est effondré, même si vous avez fait état, madame la ministre, de certains signaux de reprise, vraisemblablement dus à des investissements dans le domaine du logement social, grandement financé par la dépense publique, laquelle accroît donc encore les déficits abyssaux de notre pays.

Les investisseurs et les propriétaires ont été complètement découragés par les mesures et les contre-mesures, par les promesses et les reculs de la majorité. Depuis quatre ans, nous avons examiné pas moins de trois lois dédiées au logement : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement de janvier 2013 ; la loi d’habilitation pour accélérer les projets de construction de juillet 2013 ; la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, de mars 2014.

M. Philippe Bies. Elles portent leurs fruits !

M. Daniel Goldberg. Merci de rappeler notre bilan !

M. Guillaume Chevrollier. De nombreuses dispositions ont également été insérées dans de nouvelles lois, telles que la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ou encore, récemment, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, d’août 2015, pour revenir sur ce qui a été adopté, pour simplifier ou pour préciser. Il ne faut pas non plus oublier les plans d’urgence, qui se succèdent d’année en année, annoncés tambour battant par le Premier ministre et le Gouvernement. Dernier en date, le plan lancé cette semaine pour la mobilisation du foncier en faveur du logement, qui nous promet encore de nouveaux amendements dans de nouvelles lois.

Cette instabilité législative débouche sur une politique illisible. Elle a pour conséquence la perte de confiance de tout un secteur, avec des résultats en berne.

Cette perte de confiance a été fort bien analysée par Daniel Goldberg dans son récent rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.

M. Philippe Bies. Ah bah voilà autre chose ! (Sourires.)

M. Guillaume Chevrollier. Dans ce rapport, il constate que « l’instabilité fiscale pousse les propriétaires fonciers à l’immobilisme ».

M. Daniel Goldberg. Exactement. Et c’est vous qui en êtes les responsables !

M. Guillaume Chevrollier. Cette situation a des conséquences dramatiques pour tout le secteur du bâtiment et de la construction, notamment en matière d’emploi : nous le voyons dans nos circonscriptions. Je ne saurais donc, madame la ministre, que vous encourager à apaiser ce secteur ; je le dis non pas pour polémiquer de manière stérile, mais avec beaucoup d’inquiétude, en raison des remontées que nous avons du terrain, que ce soit de la part des organisations professionnelles ou de celle des artisans que nous croisons dans nos circonscriptions.

En conclusion, chers collègues, les députés du groupe Les Républicains ont choisi de voter pour le projet de loi qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance les modalités relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, mais soyez assurés que nous resterons vigilants quant à la rédaction de ces ordonnances et aux conséquences de la réforme d’Action logement, cette réforme devant aboutir à une véritable action de simplification et de rationalisation.

M. Jean-Louis Dumont. Bravo pour le vote positif !

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Monsieur le président, madame la ministre – chère Emmanuelle Cosse –, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chacun ici sait le rôle décisif que joue Action logement en matière de construction, de rénovation et de renouvellement urbain : tous les orateurs qui m’ont précédé à la tribune en ont fait état. Action logement a su se réformer il y a quelques années, pour s’engager dans une démarche plus vertueuse, et sans doute aussi plus transparente. Sur tous les bancs, nous avons accompagné cette réforme.

Action logement et l’ensemble des partenaires sociaux qui le composent souhaitent aujourd’hui continuer à se réformer, pour gagner encore en efficacité. J’espère qu’une fois de plus, nous accompagnerons tous ce mouvement.

Le modèle auquel répond Action logement doit être conforté et pérennisé. C’est ce que nous faisons depuis 2012, après que – il convient de le préciser – ce modèle a été grandement fragilisé, entre 2007 et 2012, par des ponctions réalisées par l’État sans réflexion quant à la pérennité du dispositif. On est ainsi passé d’une logique de ponction, avant 2012, à une logique de conventionnement, voire de partenariat, depuis 2012.

Ce modèle français de financement du logement – de tous les logements, mais en particulier du logement social –, il faut que nous le défendions. J’espère que l’on notera dans l’hémicycle des convergences vers cet objectif, par rapport notamment à des directives qui pourraient venir de l’Union européenne en vue d’en remettre en cause la qualité, ou la manière d’organiser les prêts pour les acquisitions, ou encore le financement du logement social. Nous devons non seulement défendre, mais être fiers et porter haut les couleurs de ce modèle si original.

Que 0,45 % de la masse salariale des entreprises soit consacrée au logement, majoritairement à celui de leurs salariés, sous la forme d’un salaire différé, et non pas, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, d’un impôt – les mots ont un sens –, et que cette somme soit gérée par les partenaires sociaux, en partenariat avec l’État : voilà le modèle qu’il faut défendre. Je préfère que l’on continue de parler de « salaire différé », et non de « charge », car c’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est ainsi que cela doit être entendu si nous voulons pousser ce modèle encore un peu plus loin.

En ce jour où le grand écrivain franco-congolais Alain Mabanckou va rejoindre le Collège de France, je citerai ce proverbe africain : « Si tu veux aller loin, souviens-toi d’où tu viens ».

M. Philippe Bies et M. Jean-Louis Dumont. Très bien !

M. Henri Jibrayel. Quel talent !

M. Daniel Goldberg. Quand on parle de « salaire différé » plutôt que d’« impôt » ou de « charge », on sait d’où l’on vient : on ira donc plus loin.

Certes, le véhicule qui a été choisi est d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Jérôme Lambert a indiqué les réserves qu’une telle méthode pouvait inspirer. Le Gouvernement avait déposé en mai 2015 un amendement au projet de loi dit « Rebsamen » pour aller dans ce sens. Nous sommes aujourd’hui obligés de répéter cet exercice, mais, François Pupponi l’a rappelé, il est essentiel que la réforme soit effective au 1^er janvier prochain.

Les questions qui se posent sont claires. Des craintes relatives à l’égalité d’accès à la ressource ont pu être exprimées. À cet égard, je me félicite de l’amendement qui a été adopté par la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, et qui prévoit la création d’un comité des partenaires.

Deuxième point à vérifier, de mon point de vue : la préservation des écosystèmes locaux de construction, c’est-à-dire des accords entre les élus locaux, les différents bailleurs et l’ensemble de la chaîne de la construction.

M. Jean-Louis Dumont. En effet !

M. Daniel Goldberg. Je me félicite que, dans le texte issu de la commission, la logique territoriale soit confortée.

Et puis, il y a la question des modalités d’accès à la ressource. Il est vrai que ce n’est pas la même chose de soutenir la construction par des dotations que de participer directement au capital des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH. Action logement détient des participations dans 231 ESH et n’est majoritaire que dans 83 d’entre elles. Il conviendra donc, au moment du transfert des participations des CIL, que des discussions s’engagent afin de savoir comment l’actionnaire minoritaire participera à la bonne marche du nouveau dispositif.

J’ai cité un proverbe africain, j’en citerai un autre pour conclure : « Si tu veux aller vite, marche seul. Si tu veux aller loin, marchons ensemble. » (Sourires.)

M. Henri Jibrayel. Il faut le faire entrer à l’Académie française !

M. Daniel Goldberg. Eh bien, je suggère, madame la ministre, que pour rédiger les ordonnances, nous marchions ensemble – en particulier le Gouvernement et notre collègue rapporteur – et qu’Action logement et l’État continuent de marcher ensemble afin de loger au mieux les salariés de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Jean-Louis Dumont. Excellent !

M. Michel Piron. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour simplifier et rationaliser l’organisation d’Action logement, le réseau du « 1 % logement » – 0,45 % aujourd’hui.

Ce projet de loi, tout le monde est d’accord pour dire qu’il est indispensable. Les acteurs d’Action logement souhaitent d’ailleurs cette réforme. Dans ce contexte, le choix d’une habilitation à légiférer par ordonnance, s’il est parfois décrié, permettra une mise en œuvre rapide du processus.

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi et de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Action logement joue un rôle essentiel en matière de construction, de rénovation et de renouvellement urbain, avec une spécificité : le logement des salariés.

Depuis 1953, sa mission première est de faciliter l’accès au logement des salariés, de manière à favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle, par la distribution d’aides aux salariés du secteur assujetti et le financement du logement social.

En 2009, Action logement, sous l’impulsion de l’État et des partenaires sociaux, a connu des mutations, notamment la réduction significative du nombre de CIL et la professionnalisation de leur mode de fonctionnement et d’intervention.

En 2013, dans le cadre d’un accord-cadre entre l’Union des entreprises et des salariés pour le logement – UESL – et l’État prévoyant la mobilisation exceptionnelle sur six ans de 3 milliards d’euros d’emprunts auprès du fonds d’épargne, Action logement s’est mobilisé pour accélérer la construction de logements sociaux pour les salariés et contribuer ainsi à la réalisation de l’objectif national de production de tels logements prévu par la loi ALUR.

En 2014, l’État et l’UESL ont signé une convention quinquennale qui s’inscrivait dans les objectifs du réseau, à savoir le renforcement du lien entre l’emploi et le logement, en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés et en les accompagnant dans leurs projets d’acquisition ou de rénovation ou dans leur mobilité.

Les partenaires sociaux ont poursuivi, au cours de l’année 2014, la démarche de modernisation et de rationalisation du réseau et ils ont élaboré un projet de redéploiement d’Action logement pour la période de 2015 à 2019, projet qui a fait l’objet de la signature en mai d’une « position commune ».

Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette évolution d’Action logement.

La nouvelle organisation d’Action logement permettra de constituer un groupe structuré ayant pour objectifs de rationaliser et de simplifier la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation ; d’accroître les capacités de production des logements sociaux d’Action logement, afin de décliner territorialement les objectifs fixés par la convention quinquennale du 2 décembre 2014 et de contribuer à l’effort national de production ; de constituer un véritable groupe Action logement, d’accroître la cohérence, la lisibilité, l’efficacité du dispositif, d’en renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques et d’en réduire les coûts de fonctionnement en mutualisant les moyens.

Après cette réforme, Action logement gérera 900 000 logements, ce qui en fera un acteur primordial de la politique publique du logement social.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je souhaite voir cette réforme aboutir au plus vite. Et comme vous l’avez dit en commission, madame la ministre, elle devra se faire en liaison avec l’USH – n’est-ce pas, monsieur le président Dumont ? –, afin que la modernisation bénéficie à l’ensemble de la politique du logement social.

M. François Pupponi, rapporteur. En effet !

Mme Jacqueline Maquet. Oui, notre pays a besoin de réformes. Oui, cela peut se faire par voie d’ordonnances, exceptionnellement, quand cela est justifié – mais dans un délai plutôt de six mois, madame la ministre. Et oui, il faut accélérer la construction de logements sociaux et favoriser la mixité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. François Pupponi, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les orateurs qui se sont succédé ce matin à la tribune ont rappelé qu’à une époque, dans l’immédiat après-guerre, un acte militant très fort avait été fait par le patronat et les syndicats de salariés – qui perdure encore : Action logement. C’est une grande, une belle histoire : celle du logement, celle de l’industrialisation accompagnée de migrations, puis d’une stabilisation des familles – tant d’ailleurs grâce au locatif social que grâce à l’accession à la propriété. On vient de le rappeler : dans certains territoires, il y eut parfois un apport personnel, la force de travail, l’expertise, le professionnalisme de l’individu, du père de famille créant son logement. Ne l’oublions pas, car cela a encore de la valeur, et surtout du sens, aujourd’hui.

Des évolutions, voire des révolutions ont eu lieu. Par exemple, je n’oublie pas, monsieur le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, que c’est la loi Borloo qui a non seulement créé cette agence, mais aussi engagé une première réflexion sur l’organisation de la collecte du 1 % logement.

M. Michel Piron. Eh oui !

M. François Pupponi, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont. Ce 1 % logement ne représente d’ailleurs plus 1 %, mais la dénomination perdure dans le langage commun ; c’est plus simple, et cela nous rappelle d’où cela vient – et peut-être où cela peut aller, pour une nouvelle et grande histoire.

La loi Borloo a supprimé une règle très importante de fonctionnement des sociétés anonymes d’HLM : celle dite « des dix voix ». À l’époque, cela m’avait un peu perturbé.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je sais !

M. Jean-Louis Dumont. Je m’étais dit qu’il faudrait être très vigilant. Or le texte qui nous est soumis aujourd’hui – et qui, je le souhaite, sera adopté à l’unanimité – appelle une réaction de ma part. Dans le code de la construction et de l’habitation, il existe en effet des règles pour les organismes qui détiennent un capital social – car il n’y a pas que les sociétés anonymes d’HLM, il y a aussi l’Union sociale pour l’habitat, les sociétés coopératives, les sociétés d’économie mixte. Je ne m’inquiète pas pour aujourd’hui, car le comité des partenaires sera certainement très vigilant, mais demain, si ces règles ne sont pas rappelées, que pourra-t-il se passer ? En écoutant les orateurs, j’imaginais par exemple une intrusion hostile dans une société anonyme d’HLM ; j’imaginais un grand groupe, doté de plusieurs dizaines de milliers de logements, dans des endroits très tendus, là où la valeur du logement – fût-il HLM –, augmente.

J’imagine aussi une intrusion hostile de l’APE, l’Agence des participations de l’État – je me suis promis, madame la ministre, de ne pas parler de Bercy aujourd’hui… (Sourires.)

M. Philippe Bies. Mais il y a tout de même des limites ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Louis Dumont. En effet. J’imagine, disais-je, une prise de participation majoritaire de l’APE, laquelle gère, selon le mot de Louis Besson, le patrimoine de la nation républicaine.

Vous avez aussi souligné, mes chers collègues, à quel point l’adresse et le toit sont des éléments clés dans le parcours du salarié et du citoyen en général – j’entends par là lui et sa famille. Or l’APE pourrait gagner beaucoup d’argent en vendant ce patrimoine à l’étranger, comme elle l’a fait en d’autres domaines : soyons-y très attentifs. L’évolution des règles, si elle doit avoir lieu, passe par un consensus entre tous les acteurs.

Action logement, je veux aussi le rappeler, représente un apport fort pour l’aide à la pierre, qu’il soit individuel ou collectif. Ces aides sont destinées à des populations fragiles, à des salariés qui ont peu de ressources lorsqu’ils entrent dans le monde du travail – puisque, quelle que soit l’importance de l’entreprise, on n’y entre généralement pas avec le salaire le plus élevé, sauf lorsqu’il s’agit du directeur général… Un salarié de base qui entre dans son logement doit avoir les moyens de le payer. Les aides à la pierre n’ont donc qu’un seul objectif : la maîtrise du loyer de sortie.

M. le président. Merci de conclure.

M. Jean-Louis Dumont. Je vais vers ma conclusion, monsieur le président : laissez-moi encore quelques secondes…

Les aides à la pierre peuvent assurer la pleine maîtrise des loyers de sortie et même, dans la construction neuve – soumise aux normes actuelles –, de la quittance globale.

Les enjeux du présent texte sont donc forts, madame la ministre : ils concernent l’architecture et la structuration du mouvement, le partenariat et le dialogue, qui doivent être constants. Nous réussirons tous ensemble, aujourd’hui et, mieux encore, demain, une fois appliquée cette loi d’habilitation. Elle offrira, dans l’organisation, davantage de réactivité aux acteurs du réseau de l’habitat – Action logement l’a démontré –, davantage d’efficacité et de performance, et ce pour le confort du logement destiné à tous, petits et grands, jeunes et vieux, étudiants et salariés. Telle est l’ambition. Ce sont, me semble-t-il, 110 000 HLM qui ont été financés, toutes familles confondues. Nous pouvons faire mieux, à une condition : qu’on nous laisse travailler, qu’on libère nos énergies pour que, ensemble, nous réussissions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pupponi, rapporteur. Mme la ministre a presque tout dit, je me contenterai donc de compléter brièvement son propos. Nous serons effectivement très attentifs à la rédaction des ordonnances. Nous examinons, je le rappelle, un projet de loi d’habilitation. Les craintes qui se sont exprimées, précises, me semblent avoir été entendues et les ordonnances devront les prendre en compte.

S’agissant des départements et territoires d’outre-mer, monsieur Serville, un dispositif spécifique a été mis en œuvre par l’ANRU, avec plusieurs centaines de millions d’euros investis au titre du dernier plan – et plusieurs autres millions qui le seront au titre du suivant. Je me rendrai d’ailleurs en Guadeloupe entre le 4 et le 7 avril prochains, dans le cadre du Forum régional de la rénovation urbaine, pour observer les conditions de mise en œuvre de ce plan. Les problèmes qui se posent dans ces territoires en matière de logement sont particuliers, on le sait, s’agissant notamment de l’insalubrité. Le Gouvernement suit la question avec beaucoup d’attention, et l’ANRU, je le répète, agit à sa demande.