| ART. PREMIER | N°CE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
LÉGIFÉRER POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L’ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION - (N° 3512)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« appartenant aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union »
les mots :
« de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.