| ART. 4 | N°CE21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
LÉGIFÉRER POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L’ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION - (N° 3512)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« publication »
insérer les mots :
« de chacune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.