| ART. PREMIER | N°CE24 |
LÉGIFÉRER POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L’ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION - (N° 3512)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« filiales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« :
« a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l’organisme créé en application du 1° ;
« b) Prévoyant la création d’un comité consultatif chargé d’assurer l’association des partenaires du dispositif, notamment l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ;
« c) Prévoyant les modalités d’organisation territoriale de ces organismes et permettant d’assurer la cohérence avec les politiques locales de l’habitat des activités des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré contrôlées par l’organisme créé en application du 3° ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois à clarifier la rédaction de l’alinéa 5 et à étendre l’association des partenaires du logement social, notamment l’Union sociale pour l’habitat (USH), au suivi des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l’acquisition de logements locatifs sociaux, conformément à la convention signée entre l’USH et Action Logement le 10 novembre 2015. Les modalités de ce suivi, qui devra notamment permettre d’examiner l’équité de traitement dans la distribution de ces emplois de la PEEC, ainsi que les règles de fonctionnement du Comité seront définies dans la future ordonnance.