| TITRE | N°CE7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
LÉGIFÉRER POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L’ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT DE CONSTRUCTION - (N° 3512)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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TITRE
Substituer au mot :
« légiférer »
les mots :
« adopter des mesures relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les ordonnances n'auront de valeur législative que lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement.