| 27 SEXIES | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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27 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte-même.