| ART. 3 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « envoyée », insérer les mots :
« ou déposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, tenant compte de la possibilité, outre-mer et à l’étranger, de déposer directement les parrainages auprès du représentant de l’État.