| ART. 7 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2016
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3519)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures : ».
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« ouverture »,
insérer les mots :
« ou retarder l’heure de clôture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fermer les bureaux de vote à 20h dans les zones où cela paraîtrait nécessaire.
De fait des délais de comptabilisation des premières centaines, un délai d'une heure ne permettra pas de fuite des premières estimations des résultats avant 20h.