| ART. 1ER A | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2016
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3520)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à revenir à la réduction - d'un an à six mois - de la durée pendant laquelle le compte de campagne d'un candidat comptabilise les recettes perçues et les dépenses engagées.