| ART. 5 | N°AC100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC100
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Riester, Mme Duby-Muller et M. Herbillon |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d’albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d’une partie de leur rémunération.