| ART. 3 | N°AC104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC104
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sur la base d’un projet qui porte des missions d’intérêt général et de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision afin de rappeler que le label doit s’inscrire dans la visée de l’intérêt général et du service public au-delà du seul secteur de la culture.