| ART. 3 | N°AC105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC105
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE 3
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les tutelles »
les mots :
« Les partenaires publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.