| ART. 5 | N°AC106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Adopté
AMENDEMENT N°AC106
présenté par
| Mme Attard |
----------
ARTICLE 5
Après le mot :
« stipule »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une participation corrélative aux profits d’exploitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale afin que les musiciens accompagnants puissent être rémunérés pour des exploitations non prévisibles.