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ART. 7 BIS AAN°AC108

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Tombé

AMENDEMENT N°AC108

présenté par

Mme Attard

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ARTICLE 7 BIS AA

Supprimer les alinéas 13 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l’informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat.

Cette inclusion pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères.