| ART. 20 | N°AC114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC114
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« La prestation est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément, elle ne peut être sous-traitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l’État sur les opérateurs d’archéologie sans accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.