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ART. 36 | N°AC120 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC120
présenté par
M. Baupin et Mme Attard |
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ARTICLE 36
I. – Substituer à l’alinéa 21 les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 151‑19 du présent code. » ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.