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ART. 2N°AC124

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°AC124

présenté par

Mme Attard

à l'amendement n° AC|35 de M. Bloche

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ARTICLE 2

Au quatrième alinéa, supprimer le mot :

« française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d’engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.