| ART. 2 | N°AC124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC124
présenté par
| Mme Attard |
à l'amendement n° AC|35 de M. Bloche
----------
ARTICLE 2
Au quatrième alinéa, supprimer le mot :
« française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d’engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.