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ART. 2 BISN°AC126

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC126

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seconde partie de cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l’article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que :

- la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ;
- chacun de ces membres peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires.

Elle est par ailleurs redondante avec la première partie, qui prévoit une commission thématique dédiée à la culture.