| ART. 6 BIS A | N°AC127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC127
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un Observatoire de l’économie de la musique a beau faire l’objet d’un accord avec la filière, elle ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi et doit faire l’objet d’un texte réglementaire.