| ART. 7 TER | N°AC130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de l’industrie »
les mots :
« de l’industrie et de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trois ministères sont parties prenantes pour l’ensemble du dispositif RCP, il serait logique qu’ils le soient également pour l’agrément du ou des organismes chargés de la collecte.