| ART. 7 TER | N°AC131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC131
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l’agrément.