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ART. 16N°AC140

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC140

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 16

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’application du même »

les mots :

« de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qui seront transmises par les entrepreneurs du spectacle vivant.

Le décret ne saurait ouvrir la voie à un nouveau comité, comme cela semble pourtant être envisagé.