| ART. 2 | N°AC150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC150
présenté par
| M. Piron, M. Salles et M. Degallaix |
à l'amendement n° AC|35 de M. Bloche
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ARTICLE 2
Supprimer le septième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de liberté de la diffusion de la création artistique est déjà affirmé à l'article 1er bis, la redondance apparait donc inutile.