| ART. 2 | N°AC152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Tombé
AMENDEMENT N°AC152
présenté par
| M. Piron, M. Salles et M. Degallaix |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et la liberté de diffusion artistique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de diffusion artistique est déjà affirmée dans l’article 1er bis. Ainsi, sa mention à l’article 2 apparaît redondante.