| ART. 7 | N°AC164 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
SOUS-AMENDEMENT N°AC164
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Riester, M. Salen, M. Sturni et Mme Tabarot |
à l'amendement n° AC|45 de M. Bloche
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ARTICLE 7
À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission principale du médiateur étant d’apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs de services de musique en ligne, il convient de réserver sa saisine aux parties concernées.
Le médiateur n’a pas vocation à devenir devenir l’arbitre des rapports de force qui existent au sein du secteur