| ART. 2 | N°AC187 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2016
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AC187 (Rect)
présenté par
| Mme Buffet |
à l'amendement n° AC|35 de M. Bloche
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ARTICLE 2
Compléter le quartorzième alinéa par les mots :
« , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.