| ART. 8 | N°AC196 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)
AMENDEMENT N°AC196 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avec lesquels il a conclu »
les mots :
« dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à seconde phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l’obligation du producteur de transmission des comptes de production aux auteurs et aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée lorsque le contrat qu’il a conclu avec eux leur confère un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.