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ART. 9 QUATERN°AC201

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2016

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3537)

Adopté

AMENDEMENT N°AC201

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9 QUATER

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« avec lesquels il a conclu »

les mots :

« dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier l’obligation du producteur de transmission des comptes de production aux auteurs et aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée lorsque le contrat qu’il a conclu avec eux leur confère un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.